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accueil votre chambre offre immobilière informations annuaire liens utiles contact chambre départementale des notaires de la dordogne accueil votre chambre offre immobilière informations annuaire liens utiles contact annuaire des notaires trouvez un notaire près de chez vous lancer une recherche notaires de la dordogne le mot du président rôle du notaire rôle de la chambre la compagnie des notaires de la dordogne est composée de 78 notaires exerçant au sein de 43 offices notariaux équitablement répartis sur le territoire du département. juristes de proximité, ces notaires sont les conseils habituels en droit de la famille (donation, succession, divorce, contrat de mariage...), droit immobilier (vente d'immeubles bâtis ou non, constitution de servitudes...), droit de l'entreprise commerciale et agricole (cession d'entreprises, constitution de sociétés, cessions de parts sociales, cession de fonds de commerce, baux ruraux ou commerciaux...), droit international privé (conseil des non-résidents...), droit des collectivités locales ou encore en droit fiscal . notre devoir de probité et d'équité est le gage d'un conseil désintéressé et non partisan, adapté à chaque client. notre statut d'officier public nous permet de donner la force exécutoire au contrat que nous établissons. nos honoraires, fixés par décret ministériel, sont la garantie d'un accès équitable au droit pour nos clients. enfin notre site internet vous informe de nos missions et compétences, du maillage territorial et des références des prix de l'immobilier dans notre département. me vincent barnerias-desplas président les notaires d'un département (parfois de deux, voire de trois départements pour paris et la petite couronne) sont regroupés en compagnies. chaque compagnie est représentée par une chambre, composée de membres élus parmi les notaires du ou des départements concernés. les chambres de notaires sont consultées par les pouvoirs publics lors de la nomination de nouveaux notaires ; elles font effectuer, au moins une fois par an, par des spécialistes assermentés, l'inspection de la comptabilité et de la gestion de chaque office du département concerné (ou des départements concernés). et, investies par la loi d'un pouvoir disciplinaire, elles sanctionnent les manquements aux règles professionnelles ou à la déontologie. c'est l'organisme qu'il convient de saisir en cas de différend entre un client et son notaire. structure la réglementation actuelle des chambres départementales des notaires résulte de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du décret du 19 décembre 1945. les membres de la chambre sont partiellement élus au cours de l'assemblée générale de la compagnie des notaires du département qui a lieu chaque année au mois de mai. la compagnie se réunit en assemblée générale deux fois par an, en mai et en novembre. les réunions des membres de la chambre ont lieu une fois par mois, ou plus si nécessaire. attributions la chambre départementale des notaires est le seul organisme notarial à posséder un pouvoir disciplinaire sur les notaires de son ressort, en sorte qu'elle a la charge de faire appliquer, non seulement ses propres décisions mais également celles du conseil régional et du conseil supérieur. outre le rôle disciplinaire qu'elle assume (suivi des réclamations de clients, arbitrage dans les conflits entre confrères, sanctions disciplinaires...). la chambre des notaires a pour fonction principale d'effectuer le contrôle et le suivi de la gestion des offices par le moyen des inspections. elle joue également un rôle de conseil et d'assistance notamment lors de la constitution des dossiers de cession ou d'association, un rôle de liaison entre le notaire et les instances supérieures de la profession, les administrations et les services judiciaires, ainsi qu'un rôle de classement et de conservation de documents professionnels, et un rôle de communication (participation à des manifestations et salons locaux, organisations de journées d'informations publiques). le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. il exerce ses fonctions dans un cadre libéral. définition du notaire lors des débats de la " loi du 25 ventôse an xi, contenant organisation du notariat ", le conseiller réal définissait le notaire en ces termes : " a côté des fonctionnaires qui concilient et qui jugent les différends, la tranquillité appelle d'autres fonctionnaires qui, conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leur volonté, leur faisant connaître toute l'étendue des obligations qu'elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d'un acte authentique et la force d'un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi et enlèvent aux hommes cupides avec l'espoir du succès, l'envie d'élever une injuste contestation. ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires. cette institution est le notariat. ". le statut du notaire il est toujours régi par l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et le décret pris pour son application du 19 décembre 1945 avec l'ensemble des modifications qui y ont été apportées. l'article 1 dispose que " les notaires sont des officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses* et expéditions.** ". * la grosse : c'est une copie exécutoire c'est-à-dire une copie authentique revêtue de la formule exécutoire dans la même forme que les jugements des tribunaux. ** l'expédition : c'est une copie authentique. *** le minutier : registre contenant les minutes des actes des notaires d'une étude. aujourd'hui, c'est une sorte de coffre-fort électronique. le notaire : un officier public c'est un officier public, nommé par le ministre de la justice, que l'état charge d'une mission de service public. pour l'exécution de sa mission, l'état lui délègue une parcelle de l'autorité publique : il assure le service public de l'authenticité. cela signifie qu'il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu'il reçoit de l'etat. le notaire : professionnel de l'authentification des actes il a le pouvoir d'authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. la définition de l'acte authentique est donnée par l'article 1369 du code civil. comment le notaire authentifie l'acte authentique électronique (aae) ? quelles sont les utilités de l'acte authentique par rapport à un acte sous seing privé ? le notaire constate le consentement libre et éclairé des parties. le notaire a, en effet, également un rôle de conseil juridique. il protège donc le consentement. l'acte peut être publié ce qui le rend opposable aux tiers. (exemple : publication de la vente) c'est la force probante de l'acte. l'acte notarié fait foi jusqu'à inscription de faux en écriture publique de son origine (c'est-à-dire l'identité des parties), de son contenu (c'est-à-dire de l'accomplissement des formalités qu'il relate et de la volonté déclarée des parties), de sa date. note 1 : la procédure en écriture est une procédure lourde qui, pour éviter les contestations fantaisistes, condamne le demandeur en faux à une amende d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. note 2 : l'acte signé par voie électronique (aae) a exactement la même force juridique qu'un acte sur papier. (article 1316-1 du code civil) cet acte s'impose avec la même force juridique qu'un jugement définitif. c'est la force exécutoire de l'acte notarié. pour toutes ces raisons, le notaire est le mag

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