HtmlToText
accueil votre chambre offre immobilière informations annuaire liens utiles contact chambre départementale des notaires de la dordogne accueil votre chambre offre immobilière informations annuaire liens utiles contact annuaire des notaires trouvez un notaire près de chez vous lancer une recherche notaires de la dordogne le mot du président rôle du notaire rôle de la chambre la compagnie des notaires de la dordogne est composée de 78 notaires exerçant au sein de 43 offices notariaux équitablement répartis sur le territoire du département. juristes de proximité, ces notaires sont les conseils habituels en droit de la famille (donation, succession, divorce, contrat de mariage...), droit immobilier (vente d'immeubles bâtis ou non, constitution de servitudes...), droit de l'entreprise commerciale et agricole (cession d'entreprises, constitution de sociétés, cessions de parts sociales, cession de fonds de commerce, baux ruraux ou commerciaux...), droit international privé (conseil des non-résidents...), droit des collectivités locales ou encore en droit fiscal . notre devoir de probité et d'équité est le gage d'un conseil désintéressé et non partisan, adapté à chaque client. notre statut d'officier public nous permet de donner la force exécutoire au contrat que nous établissons. nos honoraires, fixés par décret ministériel, sont la garantie d'un accès équitable au droit pour nos clients. enfin notre site internet vous informe de nos missions et compétences, du maillage territorial et des références des prix de l'immobilier dans notre département. me vincent barnerias-desplas président les notaires d'un département (parfois de deux, voire de trois départements pour paris et la petite couronne) sont regroupés en compagnies. chaque compagnie est représentée par une chambre, composée de membres élus parmi les notaires du ou des départements concernés. les chambres de notaires sont consultées par les pouvoirs publics lors de la nomination de nouveaux notaires ; elles font effectuer, au moins une fois par an, par des spécialistes assermentés, l'inspection de la comptabilité et de la gestion de chaque office du département concerné (ou des départements concernés). et, investies par la loi d'un pouvoir disciplinaire, elles sanctionnent les manquements aux règles professionnelles ou à la déontologie. c'est l'organisme qu'il convient de saisir en cas de différend entre un client et son notaire. structure la réglementation actuelle des chambres départementales des notaires résulte de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du décret du 19 décembre 1945. les membres de la chambre sont partiellement élus au cours de l'assemblée générale de la compagnie des notaires du département qui a lieu chaque année au mois de mai. la compagnie se réunit en assemblée générale deux fois par an, en mai et en novembre. les réunions des membres de la chambre ont lieu une fois par mois, ou plus si nécessaire. attributions la chambre départementale des notaires est le seul organisme notarial à posséder un pouvoir disciplinaire sur les notaires de son ressort, en sorte qu'elle a la charge de faire appliquer, non seulement ses propres décisions mais également celles du conseil régional et du conseil supérieur. outre le rôle disciplinaire qu'elle assume (suivi des réclamations de clients, arbitrage dans les conflits entre confrères, sanctions disciplinaires...). la chambre des notaires a pour fonction principale d'effectuer le contrôle et le suivi de la gestion des offices par le moyen des inspections. elle joue également un rôle de conseil et d'assistance notamment lors de la constitution des dossiers de cession ou d'association, un rôle de liaison entre le notaire et les instances supérieures de la profession, les administrations et les services judiciaires, ainsi qu'un rôle de classement et de conservation de documents professionnels, et un rôle de communication (participation à des manifestations et salons locaux, organisations de journées d'informations publiques). le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. il exerce ses fonctions dans un cadre libéral. définition du notaire lors des débats de la " loi du 25 ventôse an xi, contenant organisation du notariat ", le conseiller réal définissait le notaire en ces termes : " a côté des fonctionnaires qui concilient et qui jugent les différends, la tranquillité appelle d'autres fonctionnaires qui, conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leur volonté, leur faisant connaître toute l'étendue des obligations qu'elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d'un acte authentique et la force d'un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi et enlèvent aux hommes cupides avec l'espoir du succès, l'envie d'élever une injuste contestation. ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires. cette institution est le notariat. ". le statut du notaire il est toujours régi par l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et le décret pris pour son application du 19 décembre 1945 avec l'ensemble des modifications qui y ont été apportées. l'article 1 dispose que " les notaires sont des officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses* et expéditions.** ". * la grosse : c'est une copie exécutoire c'est-à-dire une copie authentique revêtue de la formule exécutoire dans la même forme que les jugements des tribunaux. ** l'expédition : c'est une copie authentique. *** le minutier : registre contenant les minutes des actes des notaires d'une étude. aujourd'hui, c'est une sorte de coffre-fort électronique. le notaire : un officier public c'est un officier public, nommé par le ministre de la justice, que l'état charge d'une mission de service public. pour l'exécution de sa mission, l'état lui délègue une parcelle de l'autorité publique : il assure le service public de l'authenticité. cela signifie qu'il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu'il reçoit de l'etat. le notaire : professionnel de l'authentification des actes il a le pouvoir d'authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. la définition de l'acte authentique est donnée par l'article 1369 du code civil. comment le notaire authentifie l'acte authentique électronique (aae) ? quelles sont les utilités de l'acte authentique par rapport à un acte sous seing privé ? le notaire constate le consentement libre et éclairé des parties. le notaire a, en effet, également un rôle de conseil juridique. il protège donc le consentement. l'acte peut être publié ce qui le rend opposable aux tiers. (exemple : publication de la vente) c'est la force probante de l'acte. l'acte notarié fait foi jusqu'à inscription de faux en écriture publique de son origine (c'est-à-dire l'identité des parties), de son contenu (c'est-à-dire de l'accomplissement des formalités qu'il relate et de la volonté déclarée des parties), de sa date. note 1 : la procédure en écriture est une procédure lourde qui, pour éviter les contestations fantaisistes, condamne le demandeur en faux à une amende d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. note 2 : l'acte signé par voie électronique (aae) a exactement la même force juridique qu'un acte sur papier. (article 1316-1 du code civil) cet acte s'impose avec la même force juridique qu'un jugement définitif. c'est la force exécutoire de l'acte notarié. pour toutes ces raisons, le notaire est le mag
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
%%
%% This is the AFNIC Whois server.
%%
%% complete date format : YYYY-MM-DDThh:mm:ssZ
%% short date format : DD/MM
%% version : FRNIC-2.5
%%
%% Rights restricted by copyright.
%% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-special-notice/
%%
%% Use '-h' option to obtain more information about this service.
%%
%% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> notaires.fr
%%
%% RL Net [##########] - RL IP [#########.]
%%
domain: notaires.fr
status: ACTIVE
hold: NO
holder-c: CSDN9-FRNIC
admin-c: P1585-FRNIC
tech-c: P1585-FRNIC
zone-c: NFC1-FRNIC
nsl-id: NSL51634-FRNIC
dsl-id: SIGN44-FRNIC
registrar: PROMOPIXEL
Expiry Date: 2019-10-13T14:37:22Z
created: 1994-12-31T23:00:00Z
last-update: 2018-10-13T15:34:18Z
source: FRNIC
ns-list: NSL51634-FRNIC
nserver: ns1.smallregistry.net
nserver: ns2.smallregistry.net
nserver: ns3.smallregistry.net
nserver: ns4.smallregistry.net
source: FRNIC
ds-list: SIGN44-FRNIC
key1-tag: 4878
key1-algo: 7 [RSASHA1-NSEC3-SHA1]
key1-dgst-t: 1 [SHA-1]
key1-dgst: 1062360747B0ACC3F1D82B57F277F05638FBCAA6
key2-tag: 4878
key2-algo: 7 [RSASHA1-NSEC3-SHA1]
key2-dgst-t: 2 [SHA-256]
key2-dgst: 27B67A6D2B20CD0360FD8FAE5BE9A7B969464C46A0D5A7858E09211F3A5788C3
source: FRNIC
registrar: PROMOPIXEL
type: Isp Option 2
address: 55 Avenue Daumesnil
address: 94160 SAINT MANDE
country: FR
phone: +33 825 678 888
fax-no: +33 9 57 84 34 89
e-mail: infos@promopixel.com
website: http://www.promopixel.com
anonymous: NO
registered: 2009-05-06T12:00:00Z
source: FRNIC
nic-hdl: CSDN9-FRNIC
type: ORGANIZATION
contact: Conseil Supérieur du Notariat
address: Conseil Supérieur du Notariat
address: 60, boulevard de la Tour-Maubourg
address: 75007 Paris
country: FR
phone: +33 1 44 90 30 00
fax-no: +33 1 44 90 30 30
e-mail: nicolas.tissot.csn@notaires.fr
registrar: PROMOPIXEL
changed: 2018-06-06T23:05:02Z nic@nic.fr
anonymous: NO
obsoleted: NO
eligstatus: not identified
reachstatus: not identified
source: FRNIC
nic-hdl: P1585-FRNIC
type: ORGANIZATION
contact: PROMOPIXEL
address: 55, avenue Daumesnil
address: 94160 Saint Mande
country: FR
phone: +33 8 25 67 88 88
e-mail: nic@promopixel.com
registrar: PROMOPIXEL
changed: 2015-12-20T21:08:27Z nic@nic.fr
anonymous: NO
obsoleted: NO
eligstatus: ok
eligsource: REGISTRAR
eligdate: 2015-12-20T21:08:27Z
reachmedia: phone
reachstatus: ok
reachsource: REGISTRAR
reachdate: 2015-12-20T21:08:27Z
source: FRNIC
nic-hdl: P1585-FRNIC
type: ORGANIZATION
contact: PROMOPIXEL
address: 55, avenue Daumesnil
address: 94160 Saint Mande
country: FR
phone: +33 8 25 67 88 88
e-mail: nic@promopixel.com
registrar: PROMOPIXEL
changed: 2015-12-20T21:08:27Z nic@nic.fr
anonymous: NO
obsoleted: NO
eligstatus: ok
eligsource: REGISTRAR
eligdate: 2015-12-20T21:08:27Z
reachmedia: phone
reachstatus: ok
reachsource: REGISTRAR
reachdate: 2015-12-20T21:08:27Z
source: FRNIC
REFERRER http://www.nic.fr
REGISTRAR AFNIC
SERVERS
SERVER fr.whois-servers.net
ARGS notaires.fr
PORT 43
TYPE domain
RegrInfo
DISCLAIMER
%
% This is the AFNIC Whois server.
%
% complete date format : YYYY-MM-DDThh:mm:ssZ
% short date format : DD/MM
% version : FRNIC-2.5
%
% Rights restricted by copyright.
% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-special-notice/
%
% Use '-h' option to obtain more information about this service.
%
% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> notaires.fr
%
% RL Net [##########] - RL IP [#########.]
%
REGISTERED yes
ADMIN
HANDLE P1585-FRNIC
TYPE ORGANIZATION
CONTACT PROMOPIXEL
ADDRESS
55, avenue Daumesnil
94160 Saint Mande
COUNTRY FR
PHONE +33 8 25 67 88 88
EMAIL nic@promopixel.com
SPONSOR PROMOPIXEL
CHANGED 2015-12-20
ANONYMOUS NO
OBSOLETED NO
ELIGSTATUS ok
ELIGSOURCE REGISTRAR
ELIGDATE 2015-12-20T21:08:27Z
REACHMEDIA phone
REACHSTATUS ok
REACHSOURCE REGISTRAR
REACHDATE 2015-12-20T21:08:27Z
SOURCE FRNIC
TECH
HANDLE P1585-FRNIC
TYPE ORGANIZATION
CONTACT PROMOPIXEL
ADDRESS
55, avenue Daumesnil
94160 Saint Mande
COUNTRY FR
PHONE +33 8 25 67 88 88
EMAIL nic@promopixel.com
SPONSOR PROMOPIXEL
CHANGED 2015-12-20
ANONYMOUS NO
OBSOLETED NO
ELIGSTATUS ok
ELIGSOURCE REGISTRAR
ELIGDATE 2015-12-20T21:08:27Z
REACHMEDIA phone
REACHSTATUS ok
REACHSOURCE REGISTRAR
REACHDATE 2015-12-20T21:08:27Z
SOURCE FRNIC
OWNER
HANDLE CSDN9-FRNIC
TYPE ORGANIZATION
CONTACT Conseil Supérieur du Notariat
ADDRESS
Conseil Supérieur du Notariat
60, boulevard de la Tour-Maubourg
75007 Paris
COUNTRY FR
PHONE +33 1 44 90 30 00
FAX +33 1 44 90 30 30
EMAIL nicolas.tissot.csn@notaires.fr
SPONSOR PROMOPIXEL
CHANGED 2018-06-06
ANONYMOUS NO
OBSOLETED NO
ELIGSTATUS not identified
REACHSTATUS not identified
SOURCE FRNIC
DOMAIN
STATUS ACTIVE
HOLD NO
DSL-ID SIGN44-FRNIC
SPONSOR PROMOPIXEL
EXPIRY DATE 2019-10-13T14:37:22Z
CREATED 1994-12-31
CHANGED 2018-10-13
SOURCE FRNIC
HANDLE NSL51634-FRNIC
NSERVER
NS1.SMALLREGISTRY.NET 79.143.244.39
NS2.SMALLREGISTRY.NET 178.20.71.4
NS3.SMALLREGISTRY.NET 185.167.19.245
NS4.SMALLREGISTRY.NET 79.143.241.139
NAME notaires.fr
Go to top
chambre-dordogne.notaires.fr rapport :
Visitez le site